Outre-mer : la France étend enfin la Charte sociale européenne, mettant fin à une inégalité juridique

Annoncée lors d’une conférence du Conseil de l’Europe, la ratification complète de la Charte sociale européenne et de ses protocoles s’appliquera désormais aux territoires ultramarins. Une avancée attendue de longue date. La France a officialisé l’extension de la Charte sociale européenne et de ses protocoles aux Outre-mer, à l’occasion d’une conférence du Conseil de l’Europe…