12-03-2026 - 6:30 - LaMontagne.fr
Nouveaux frais de justice : « Cette mesure c’est du bricolage », estime le bâtonnier de Clermont-Ferrand
Ces nouveaux frais s’appliquent sur certaines procédures, lorsque le justiciable saisit le tribunal judiciaire ou le Conseil des Prud’hommes pour un divorce, un litige suite à des travaux, une succession ou bien encore un licenciement abusif, il devra s’acquitter de 50 euros. Un timbre qu’il faut acquérir sur internet, de manière dématérialisée, en effectuant sa demande.« Il faut regarder les problèmes…