Meublés de tourisme : le conseil d’État donne raison à l’agglomération Pays Basque et sa mesure de compensation

Le règlement de compensation de l’agglomération Pays Basque est définitivement validé. Ce jeudi, le Conseil d’État a reconnu dans un arrêt une « raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier le règlement sur le changement d’usage ».