Lyon. Encadrement des loyers : un propriétaire sanctionné d’une amende de 4 900 euros
Un arrêté préfectoral a infligé une amende administrative de 4 900 euros à un propriétaire pour non‑respect de l’encadrement des loyers à Lyon, après plusieurs démarches administratives et une mise en demeure, le propriétaire disposant toutefois de voies de recours devant le tribunal administratif ou par recours gracieux auprès du préfet.