Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs morts, décide le Conseil constitutionnel

Pour la Caisse d’Epargne, à l’origine du recours contre la loi adoptée en 2025, la gratuité et le plafonnement prévus par le texte pour certaines successions portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.