La mairie de Saint-Amand-Montrond condamnée à payer 103.000 euros à la société SFR Fibre au terme d’un contrat de concession

La cour administrative d’appel de Versailles a condamné la commune de Saint-Amand-Montrond à verser 103.000 euros à SFR Fibre pour des équipements de réseau non amortis issus d’un contrat de délégation de service public câblé. La Ville devra également verser 4.000 euros à la société au titre des frais de justice.La cour d’appel a ainsi confirmé une décision rendue en 2023 par le tribunal…