INFO FRANCEINFO. Un jeune détenu accusé dans une affaire de violent home-jacking remis en liberté dans l’attente de son procès en raison d’un vide législatif

Aucune « disposition légale » ne permet de le maintenir « en détention provisoire dans l’attente de son jugement », en raison d’une lacune juridique depuis une censure du Conseil constitutionnel il y a un an, explique la cour d’appel de Versailles.