« Il y a une écoute » : ce tribunal des activités économiques breton gère les procédures des exploitations agricoles
Sur 134 tribunaux de commerce français, celui de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a été retenu, aux côtés de 11 autres, pour participer, en 2025, à une expérimentation. Elle durera jusqu’en 2029. Ces douze juridictions sont devenues des tribunaux d’activités économiques (TAE). Concrètement, le TAE élargit ses compétences en intégrant la prévention et les procédures collectives des exploitations agricoles, des associations, des SCI (sociétés civiles immobilières), des mutuelles…