GPA : la France devra reconnaître, sous conditions, les décisions de filiation prononcées à l’étranger

La Cour de cassation a jugé que l’interdiction de la GPA en France ne suffisait pas à écarter une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant avec ses parents d’intention. La plus haute juridiction française invoque notamment « l’intérêt supérieur de l’enfant ».