GPA : la Cour de cassation franchit un nouveau cap dans la reconnaissance de la filiation
La Cour de cassation a rendu, vendredi 3 juillet, une décision sur la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger, interdite en France. L’Assemblée plénière a confirmé la jurisprudence de 2024 en validant l’exécution d’un jugement de filiation étranger, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.