GPA : la filiation actée par un tribunal étranger doit être reconnue par la France, tranche la Cour de cassation
La France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui, si celle-ci «présente un certain nombre de garanties», a jugé ce vendredi 3 juillet la Cour de cassation.