Casino de Berck : le Conseil d’État confirme qu’il est seul compétent pour statuer sur le bien de retour

Dans un nouvel arrêt rendu public le 4 mars, le Conseil d’État à Paris, la plus haute juridiction administrative en France, a confirmé au groupe Partouche que le juge des référés du tribunal administratif de Lille n’a pas commis d’erreur de droit, ni méconnu son office, quand il a exigé de Partouche et de sa société exploitante Jean Metz qu’ils…