Annonces légales : les règles vont changer pour les journaux et sites de presse à partir de 2027
À partir du 1er janvier 2027, les règles qui encadrent les journaux et les sites d’information autorisés à publier des annonces judiciaires et légales vont évoluer. Un décret publié au Journal officiel vient en effet modifier les critères permettant à un support de presse d’être habilité à publier ces annonces, avec de nouveaux seuils de diffusion et de fréquentation selon…