6m² pour 438 euros par mois, « tout est illégal » : on vous explique comment certains propriétaires esquivent l’encadrement des loyers en utilisant le bail civil

Malgré l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers ou l’interdiction de louer des surfaces trop petites, certains propriétaires continuent d’essayer de contourner les règles en proposant frauduleusement la signature d’un bail civil en lieu et place des baux relevant de la loi de 1989.